Conditions générales de vente
Centre Aquatique Charlieu-Belmont Communauté
En application des articles 1369-4 du Code civil, L.111-1 et suivants et R.111-1 du Code de la Consommation, Charlieu-Belmont Communauté, dans la mesure où elle propose, par voie électronique notamment, la fourniture de droits d’entrée au centre aquatique intercommunal, met à disposition des usagers les conditions contractuelles applicables formalisées dans les présentes conditions générales de vente.
Les CGV, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles, sont rédigées exclusivement en langue française.
Les CGV en vigueur sont affichées à l’entrée du centre aquatique. Pour les achats en ligne, les CGV sont notifiées à chaque acheteur avant de passer commande. Elles sont opposables à l’usager qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
Le versement du montant de l’activité ou des cours valide l’inscription et implique l’acceptation des conditions générales de ventes telles qu’énoncées ci-après.
Charlieu-Belmont Communauté se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’usager.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.
L'acquisition d’un titre emporte aussi l'adhésion au règlement intérieur de l’établissement. Des contrôles inopinés peuvent être effectués pour les titres achetés.
1. Objet des conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les opérations de vente conclues par le centre aquatique. Les modes de paiement acceptés sont le numéraire, le chèque bancaire, les chèques vacances, la carte bancaire.
Les CGV régissent également la vente ou le rechargement en ligne des prestations suivantes :
• Entrée unitaire sous forme de eBillet
• Carte d’abonnement sous forme de contremarque
• Réservation d’activités sur abonnement déjà acheté
• Réservation d’activité unitaire sous forme de eBillet
• Rechargement d’abonnement
• Inscription aux activités
Pour les achats en ligne, les titres achetés se présentent sous forme de tickets disposant d’un QR Code (eBillets ou contremarque) que l’usager peut soit imprimer soit présenter via un smartphone aux contrôles d’accès (eBillets) ou à l’accueil du centre aquatique (contremarque).
Le paiement en ligne s’effectue uniquement par carte bancaire et est immédiat et définitif.
Tout utilisateur souhaitant acquérir une entrée autre qu’une entrée + 12 ans devra posséder un compte afin d’accéder aux offres qui lui sont dédiés.
Le prestataire de paiement choisi est conforme aux standards de sécurité Payfip recommandé par la Direction Générales des Finances Publiques et par la Commission Nationale Informatique et des Libertés.
Lors des achats en ligne, Payfip pourra utiliser un système appelé « 3D secure » de Visa et Mastercard : lorsque l’internaute renseigne les informations de sa carte bancaire, il est possible qu’il doive également fournir un code à usage unique qui lui est adressé par sa banque par SMS sur son téléphone mobile.
L’achat est confirmé via la réception par l’utilisateur d’un courriel de confirmation du paiement. L’usager doit avoir une adresse mail valide pour recevoir la preuve de paiement.
2. Conditions d’accès aux prestations
Entrées unitaires
Elles sont valables uniquement le jour de leur acquisition en vente à l’accueil et 1 semaine sur le site internet.
Cartes 10 heures
Votre carte est strictement personnelle. Un forfait de 5min de temps de change par passage vous est offert. Il est impératif de penser à badger en sortant sur le boitier prévu à cet effet sinon un temps de 2 heures vous sera automatiquement débiter.
Cartes 10 entrées
Votre carte est strictement personnelle. Une entrée vous sera débitée à chaque passage aux tripodes.
Espace bien-être
L’espace bien-être est accessible aux personnes âgées de 18 ans révolus ou de 16 ans accompagnées d’un adulte et vendu uniquement à l’accueil de l’établissement.
Cours de natation enfant/adulte
Les cours de natation sont vendus sous forme d’entrée unitaire ou de carte de 5 cours et sont accessibles à partir de 5 ans révolus.
Une inscription préalable est obligatoire afin de participer à la séance. S’agissant de cours collectifs de 45 minutes, lors de la première inscription, il sera demandé de remplir un questionnaire afin de permettre de déterminer le cours le plus adapté en fonction de l’âge et du niveau de l’usager.
Les entrées sont valables pour une durée de 6 mois.
La réservation des cours s’effectue suivant le calendrier proposé et en fonction de la période de réservation mise en place par le gestionnaire (2 à 8 semaines à l’avance).
Aucun report de validité des abonnements ne sera accepté en cas d’interruption de l’activité pour des raisons indépendantes de la volonté du centre aquatique.
En cas de retard de l’usager, la session de natation sera écourtée d’autant.
Les annulations doivent se faire obligatoirement 24h à l’avance par téléphone ou en ligne via l’espace personnel. En cas de manquement, la séance sera due.
Cours d’Aquaform®
Les cours d’Aquaform® sont accessibles dès 16 ans et sont vendus sous forme d’entrée unitaire ou de cartes 10 séances.
Une inscription préalable est obligatoire afin de participer à la séance. Il s’agit de cours collectifs de 45 minutes. Les inscriptions sont ouvertes suivant le calendrier des activités proposées, en fonction de la période de réservation mise en place par le gestionnaire (2 à 8 semaines à l’avance) et selon le nombre de places disponibles.
Les entrées sont valables pour une durée de 6 mois.
Il est possible de réserver une séance avant le début de celle-ci si le nombre maximum de places n’est pas atteint.
En cas de retard de l’usager, la séance est écourtée d’autant.
Les annulations doivent se faire obligatoirement 24h à l’avance par téléphone ou en ligne via l’espace personnel. En cas de manquement, la séance sera due.
Location aquabike :
Sans réservation, en fonction de l’affluence, et sur décision des maîtres-nageurs.
Accessible à partir de 16 ans pour une durée de 30 min.
3. Conditions préalables à la vente
Les cartes d’abonnements sont strictement personnelles et non cessibles. En cas de perte ou de vol, la création d’une nouvelle carte est facturée 5 €
Le bénéfice de tarifs préférentiels est subordonné à la présentation des justificatifs afférents. A défaut de présentation, l’usager ne pourra se prévaloir du tarif préférentiel.
Tarifs :
• Les tarifs sont indiqués en euros TTC.
• Toute commande quel que soit son origine est payable en euros et aux tarifs en vigueurs à la date d’achat.
• Ces tarifs sont susceptibles d’évolution à l’occasion de la révision de la tarification par le gestionnaire.
Pour bénéficier d’un remboursement sous forme d’une recréditation de prestations, l’usager doit en faire la demande écrite auprès du responsable du centre aquatique. La recréditation sera effective après accord du Président de la communauté de communes.
4. Litiges – Garantie
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents. L'utilisateur reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au site, (mauvaises liaisons, nœuds de communication saturés...) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté de la Communauté de Commune de Charlieu-Belmont qui ne pourra donc être tenue pour responsable des incidents limitant l'accès au site.
5. Information légale
Le renseignement de l’adresse courriel aux fins de la vente à distance est obligatoire, cette information étant indispensable pour le traitement des commandes. Le défaut de renseignement n’autorise pas la vente. Celle-ci pourra être utilisée afin de transmettre à l'usager des alertes relatives à la validité de ses abonnements (si elle n'a pas déjà été indiquée lors de la demande de carte en piscine). Conformément à la loi informatique et liberté, le traitement des informations relatives au client a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et des Libertés). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du centre aquatique de Charlieu-Belmont Communauté à l’adresse mail centre-aquatique@charlieubelmont.com
La collectivité est seule destinataire des données et s'engage à ne pas les diffuser, à l'exception des données bancaires transitant par la plateforme sécurisée du prestataire chargé de la mise en œuvre du paiement.